Icône gestion des mandats

Gestion des mandats

Le self-service système de mandats (SSM) est une application électronique du secteur public qui donne la possibilité au mandant et au mandataire, avec l'aide de l'eID et du code pin (ou Token), d'établir ou d'arrêter un mandat.

Chaque type de mandat donne accès à une application électronique du secteur public. Le mandataire peut réaliser les actions mentionnées dans le mandat, après qu’il ait été approuvé "pour accord" par les deux parties.

Mandats Fiscaux

Soumettre une déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP, INR) (via Tax-on-web), MyMinfin, Biztax, Intervat,...

Mandats "soins de santé"

Les mandats 'soins de santé' sont des mandats accordés afin de permettre l’accès à une application dont l’objectif est d’assurer un support aux soins de santé (facturation tiers-payant, dossier médical global, assurabilité..).

Actuellement, les mandats peuvent être accordés à des personnes physiques, à des institutions de soins identifiées par un numéro INAMI (groupements d'infirmiers, maisons de repos, laboratoires, …) et à des entreprises.